Présentation de l’EPFIF

L'Établissement Public Foncier Ile-de-France est un établissement public de l’État créé par décret en date du 13 septembre 2006.


Il a le statut juridique d’un Établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC). Il est donc doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Il dispose d'une ressource propre : la Taxe Spéciale d’Équipement ( TSE) dont le montant est voté par son Conseil d'Administration.

 

L’EPF Ile-de-France est un opérateur foncier public qui travaille à l’accroissement de l’offre de logements, en particuliers de logements locatifs sociaux, et au soutien du développement économique. Son action est gratuite : elle ne comprend ni rémunération ni frais financiers.
Il intervient en pleine compétence sur un territoire constitué des départements de Seine-et-Marne (77), de l’Essonne (91), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), et de la Ville de Paris (75).

L’ensemble de ses activités s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d'Interventions (PPI) réalisé par tranche annuelle.

 

Il est présidé par un élu issu du Conseil Régional d’Ile-de-France.

Il est géré par un directeur général nommé par l’État.

 

Les délibérations du Conseil d’Administration et du Bureau de l’Établissement sont soumises à un contrôle de légalité exercé par le Préfet de Région.


Un comptable public issu du ministère des Finances assure la gestion comptable et l’exécution de l’intégralité des dépenses de l’Établissement.
L’activité de l’Établissement est par ailleurs examinée par un contrôleur général d’État.


Enfin, les magistrats de la Cour des comptes jugent de la régularité de ses opérations financières ainsi que de l’efficacité de son action.